ARTICLE 1 : Champ d'application et modification des conditions Générales de Vente

Le site avisobseques.fr est un site spécialisé dans la vente sur le web de bouquet de fleurs de deuil et compositions florales pour l'enterrement ou les tombes de vos proches. Il est le nom commercial et la propriété de SAS Bizilive, 8 rue du bouillet, 18000 BOURGES, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site avisobseques.fr - ou dans toutes boutiques gérées par SAS Bizilive sur tout autre site marchand partenaire. Elles s'appliquent également pour toutes les commandes passées par téléphone, courrier ou fax, ou suite à l’émission par nos soins d'une proposition commerciale.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. SAS Bizilive se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CGV à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 2 : Généralités

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation par le client à ses propres conditions d'achat, quelles qu'en soient les termes, même au cas où le client aurait adressé à la société SAS Bizilive, des conditions d'achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n'a pas été acceptée par écrit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SAS Bizilive constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Votre commande AvisObseques pourra être légèrement différente de la photo présentée sur notre boutique à titre indicatif (photos non contractuelles). Nos compositions sont créées par nos artisans fleuristes partenaires quelques instants avant leur livraison, sur mesure selon votre commande, avec des fleurs fraîches susceptibles de varier selon les saisons, les stocks et les influences artistiques du fleuriste. Nos partenaires s'engagent à respecter l'esprit général du bouquet, ses tons de couleurs, sa forme et ses essences principales afin de garantir votre satisfaction, ce qui compte le plus pour nous.

avisobseques.fr agit en tant qu’intermédiaire entre des artisans fleuristes locaux et les Clients en leur permettant de passer commande sur sa Plateforme ; les livraisons desdites commandes sont effectuées directement par le fleuriste partenaire à votre domicile, sur le lieu d'enterrement/crémation ou directement sur la sépulture.

Le fleuriste est un commerçant indépendant, distinct de SAS Bizilive, et sur lequel nous n’avons aucun contrôle, ce que vous reconnaissez et comprenez expressément en acceptant les présentes CGV.
Cas spécifique des commandes de carte de condoléance. Le visuel de votre carte sera imprimé sur une feuille A4 avec en haut le recto de la carte et en dessous le verso. La lettre sera ainsi envoyée avec le service e-lettre rouge de La Poste. À ce titre le délai de livraison J+1 est donné à titre indicatif de distribution pour la France Métropolitaine (du lundi au samedi sauf jours fériés). SAS Bizilive ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la livraison.

ARTICLE 3 : Validation et acceptation des commandes

Toute commande signée du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

Pour toute commande, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l'objet d'une confirmation expresse et écrite de notre part. La commande devra être confirmée par courrier électronique, télécopie ou courrier postal. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande et encaissement de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à SAS Bizilive avant l'encaissement effectif du prix.

SAS Bizilive ne pourra être tenu responsable en cas de non réception des messages électroniques si l'adresse email fournie par le client est erronée ou si son serveur entrant est équipé d'un filtre anti-spam trop restrictif.

ARTICLE 4 : Prix, modalités de paiement et sécurisation

Comparateurs de prix : SAS Bizilive n'est en aucun cas responsable des prix indiqués par les multiples comparateurs de prix accessibles sur Internet. Les seuls prix en vigueur sont ceux visibles sur le site www.avisobseques.fr

4.1 : Offre de prix

Les prix sont exprimés en € TTC et parfois en € HT, qu'il soit particulier ou professionnel, le client paie le montant total de sa commande en € TTC. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Les prix sont susceptibles de modifications en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Nos prix ne comprennent pas les frais d'installation, de formation ou de toutes autres prestations supplémentaires. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur. Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de commande. Dans le cas de modification de nos tarifs et lorsque les marchandises faisant l'objet d'une même commande n'auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.

Attention : SAS Bizilive se réserve le droit d'annuler une commande passée lors d'une période de mise à jour de sa boutique en ligne, si le prix indiqué comportait une erreur due à cette mise à jour.

4.2 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par avisobseques.fr. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue via l'un des moyens proposés ci-dessous :

Paiement par carte bancaire

Le règlement par carte bancaire en ligne est le moyen qui vous permettra de recevoir votre commande le plus rapidement possible.

avisobseques.fr a fait le choix de travailler avec le partenaire financier Stripe, qui propose une solution moderne dans un environnement totalement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs du partenaire financier, votre règlement s'effectue directement par la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que votre numéro de carte est connu seulement de notre partenaire financier. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. L'équipe de avisobseques.fr pourra alors être amenée à contacter le client pour l'aider à finaliser sa commande à l'aide d'un autre moyen de paiement.

4.3 : Défaut de paiement

avisobseques.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

4.4 : Contrôles anti-fraudes

avisobseques.fr contrôle toutes les commandes qui ont été passées sur son site. Dans le cadre de ces procédures, les services de avisobseques.fr et de ses partenaires (services d'Assurance crédit, banques et autres assurances) pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande (justificatif de domicile, coordonnées complémentaires ...)

Les informations fournies au sein du bon de commande sur le site www.avisobseques.fr font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est SAS Bizilive. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

SAS Bizilive - 8 rue du bouillet - 18000 BOURGES

ARTICLE 5 : Expédition, livraison et litiges transports

5.1 : Conditions et délais de livraison

SAS Bizilive s'interdit de livrer sa gamme de produits en dehors du territoire Continental français. Certains produits sont livrables également en Corse ou Outre Mer, il sera alors demandé au client résidant dans ces zones géographique de prendre contact avec SAS Bizilive avant sa commande et de prendre à sa charge le surcoût transporteur, sous peine d'annulation de la commande. Les frais de port indiqués dans les annonces restent définitifs tout au long de la transaction. Ils sont certifiés fermes et définitifs à la conclusion définitive de la transaction.

Les produits sont livrés à l'adresse et lieu de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Une fois la commande validée, l'acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre assentiment au préalable. L'acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu'un numéro de téléphone pour que le livreur puisse le contacter une fois sur place. En cas d'erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d'absence de l'acheteur, qui entraînerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, les frais de réexpédition, plus tous les frais s'y attenant seront à la charge exclusive de l'acheteur. Une facture sera établie. Aucune modification d'adresse ne sera faite après l'envoi de la marchandise.

Les délais annoncés sont calculés en heures ou jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par notre système anti-fraude). Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. Ils courent dès la validation de la commande.

Les commandes que vous passez sur avisobseques.fr vous sont expédiées directement par le partenaire de notre réseau le plus proche de chez vous, un artisan fleuriste sélectionné pour son professionnalisme et sa créativité.

Les accords conclus entre SAS Bizilive et ses partenaires garantissent la livraison des commandes dans les délais indiqués. Les produits mis en vente sur avisobseques.fr provenant de divers fournisseurs, les délais de livraison peuvent varier légèrement selon les produits et le localités.

En aucun cas, les dépassements éventuels des délais de livraison de bouquets et compositions fleurs ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

5.2 - Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de SAS Bizilive, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de la réclamation auprès de SAS Bizilive pourra se faire soit par email, soit par courrier (date du cachet de la poste faisant foi).

5.3 - Litiges transports

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du client indiqué à l'adresse de facturation (même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire). Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au client dès la prise en charge de ceux-ci par l'artisan fleuriste partenaire et ce, même en cas de livraison franco. Il appartient au client de vérifier le bon état du produit au moment de la livraison et en présence du livreur. Ce contrôle doit porter impérativement sur les références, les quantités, la qualité, ainsi que la conformité à la commande.

5.4 - Force majeure

SAS Bizilive ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SAS Bizilive n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation et remboursement

La fleur est un produit périssable, et votre commande sera une création sur mesure ; par conséquent vous ne jouissez d'aucun droit d’annulation ou de modification de votre Commande, une fois que le Partenaire fleuriste a donné son accord pour préparer celle-ci, sauf en cas de non-conformité de la Commande, de défaut de livraison ou de force majeure.

En effet, la Commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l’article L. 121-21- 8 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21-1 du Code de la consommation ne peut être exercé auprès des Partenaires.

En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable. Toutefois, si vous souhaitez annuler ou modifier une Commande, vous pouvez prendre directement contact sans délai au numéro de téléphone du service client indiqué sur le Site. Le service client tentera alors de contacter le Partenaire pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la Commande passée avant son traitement.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été transmise au Partenaire, vous avez la possibilité d’exercer un droit de rétractation sans donner de motif. La rétractation ne sera réputée acquise qu'après envoi d'une confirmation écrite de la part de notre service commercial.

Le remboursement se fera par tous moyens de paiement et ce dans un délai de trente jours ouvrés maximum. Le mode de remboursement utilisé est généralement le même que celui qui a servi pour le paiement.

Dans le cas d'une annulation de commande souhaitée par le client en dehors des présentes dispositions légales de rétractation, SAS Bizilive s'engage à étudier la demande à l'amiable.

ARTICLE 7 - Commandes tardives

En raison de la complexité et de la nature de la livraison, le Client comprend qu'une commande passée en dehors des horaires d'ouvertures du site et qui serait à préparer et livrer dans moins de 24h pourrait ne pas être réalisée dans les délais prévus et indiqués sur notre site. Dans un soucis de qualité de notre service, la commande du client sera quand même transmise à notre partenaire fleuriste. Si ce dernier n'est pas capable d'honorer la commande dans le temps imparti nous procéderons au remboursement de la commande au client sur le moyen de paiement d'origine.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

Pour les ventes conclues sur Internet et en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par SAS Bizilive. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Suite à votre première commande, vous recevrez la Newsletter de avisobseques.fr si vous vous êtes inscrit.

ARTICLE 9 - Coordonnées de la société

SAS Bizilive
8 rue du bouillet
18000 BOURGES
SIRET : 817 948 367 00013
TVA : FR 29817948367
NAF : 7022Z

Service client (touche 3): 02 18 81 04 07

ARTICLE 10 - Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit Français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]

A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, il serait fait attribution de compétences aux tribunaux de BOURGES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel garantie, et ce même en cas de référé. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente de la SAS Bizilive ci-dessus reproduites.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.